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Code des procédures collectives 2020 : annoté & commenté

Code des procédures collectives 2020 : annoté & commenté

Editeur(s) : Dalloz
Collection(s) : Codes Dalloz
Rayon(s) : Droit


Public(s) : Professionnels
Ean : 9782247194506
Date de parution : 27/05/2020

Résumé : Edition annotée et commentée autour du livre VI du Code de commerce et de textes complémentaires sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. A jour de la loi Pacte et du décret du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Avec l'accès numérique au texte intégral de 5.000 arrêts. ©Electre 2023
Indisponible chez l'éditeur
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