Droit et pratique des procédures collectives 2021-2022
Auteur(s) :
Le Corre, Pierre-Michel (Auteur)
Editeur(s) :
Dalloz
Collection(s) :
Dalloz action
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782247198344
Date de parution :
25/11/2020
Résumé :
Cette étude du régime issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 explique comment traiter les difficultés des débiteurs, de leurs créanciers et de leurs partenaires contractuels. Avec une analyse systématique des travaux préparatoires, de la jurisprudence et de la doctrine. A jour des dernières modifications, dont la loi Macron du 6 août 2015. ©Electre 2023
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