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Code de la justice pénale des mineurs 2022 : annoté & commenté

Code de la justice pénale des mineurs 2022 : annoté & commenté

Editeur(s) : Dalloz
Collection(s) : Codes Dalloz
Rayon(s) : Droit


Public(s) : Professionnels
Ean : 9782247198214
Date de parution : 15/09/2021

Résumé : Ce code réunit les textes législatifs, les dispositions réglementaires et la jurisprudence relevant du droit pénal des mineurs. Les annexes contiennent l'ordonnance du 2 février 1945, les traités internationaux sur les droits de l'enfant et les dispositions relatives aux placements et à la détention de cette classe d'âge. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique.
Indisponible chez l'éditeur
45,00 €

Livraison à partir de 4 € en France métropolitaine