Code de procédure civile : annoté : 2021
Editeur(s) :
Dalloz
Collection(s) :
Codes Dalloz
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782247196685
Date de parution :
01/07/2020
Résumé :
Le code de procédure civile, les parties législative et réglementaire du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les règles professionnelles applicables aux avocats, magistrats, notaires et experts sont rassemblés et complétés par des annotations de jurisprudence relatives à l'appel. A jour de la réforme de la procédure civile et de divorce de décembre 2019. ©Electre 2024
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