Code de procédure administrative 2021 : code des relations entre le public et l'administration
Editeur(s) :
LexisNexis
Collection(s) :
Codes bleus
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782711033799
Date de parution :
02/07/2020
Résumé :
Le texte officiel du code de justice administrative complété par des textes concernant la procédure administrative. Ce code est à jour au 26 mai 2020, notamment de la loi 27 décembre relative à l'engagement de la vie locale et à la proximité de l'action publique ainsi que de la loi du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. ©Electre 2023
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