Code de procédure civile 2021 : jaquette paon
Editeur(s) :
LexisNexis
Collection(s) :
Codes bleus
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782711034468
Date de parution :
09/07/2020
Résumé :
Ce code de procédure civile intègre toute la jurisprudence actuelle issue des juridictions françaises et européennes. A jour des décrets d'application de la loi de réforme de la justice et des dispositions relatives à la prorogation des délais échus et à l'adaptation des procédures pendant la période d'urgence sanitaire. ©Electre 2024
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