Guide des modes amiables de résolution des différends : 2020-2021
Editeur(s) :
LexisNexis
Collection(s) :
Les guides
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782711025619
Date de parution :
13/02/2020
Résumé :
Pour chaque type de résolution amiable (conciliation, médiation, litiges de consommation, etc.), présentation des conditions de mise en place, des statuts des intermédiaires, de la nature juridique de l'accord obtenu. A jour du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. ©Electre 2021
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