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Rayon : Droit public
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Code général de la propriété des personnes publiques 2020-2021

Code général de la propriété des personnes publiques 2020-2021

Editeur(s) : Dalloz
Collection(s) : Codes Dalloz


Public(s) : Public spécifique -- Professionnels
Ean : 9782247196753
Date de parution : 26/08/2020

La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour de la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée. ©Electre 2020
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