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Code de procédure pénale 2021

Code de procédure pénale 2021

Editeur(s) : LexisNexis
Collection(s) : Codes bleus
Rayon(s) : Droit


Public(s) : Professionnels
Ean : 9782711033683
Date de parution : 02/07/2020

Résumé : L'intégralité du Code de procédure pénale, de la constatation des infractions à l'exécution des peines, annoté de références jurisprudentielles avec un accès à la version numérique. Textes à jour au 20 mai 2020 notamment de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. ©Electre 2024
Indisponible chez l'éditeur
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