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Code constitutionnel et des droits fondamentaux : annoté, commenté en ligne : 2021

Code constitutionnel et des droits fondamentaux : annoté, commenté en ligne : 2021

Editeur(s) : Dalloz
Collection(s) : Codes Dalloz
Rayon(s) : Droit


Public(s) : Professionnels
Ean : 9782247196340
Date de parution : 19/08/2020

Résumé : Code comprenant notamment la Constitution de la Ve République, la Déclaration de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée. ©Electre 2023
Indisponible chez l'éditeur
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