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Appel du livre Pro

Rayon : Droit privé, droit civil

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Code des procédures collectives 2019

Code des procédures collectives 2019

Editeur(s) : Dalloz
Collection(s) : Codes Dalloz


Ean : 9782247186402
Date de parution : 20/03/2019

Edition annotée et commentée autour du livre VI du Code de commerce et de textes complémentaires sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. A jour du décret du 5 juin 2018 sur procédures d'insolvabilité ainsi que de l'arrêté relatif à la mention de la spécialité civile ou commerciale des administrateurs judiciaires. Avec l'accès numérique au texte intégral de 5.000 arrêts. ©Electre 2019
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