Protection des majeurs, bilan et perspectives : de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et après ? : actes des colloques de Brest, Caen et Grenoble
Editeur(s) :
LexisNexis
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782711033607
Date de parution :
09/07/2020
Résumé :
Contributions qui évaluent la portée et la pratique des mesures de protection des majeurs protégés prévues par la loi du 5 mars 2007, dont l'application a été jugée défaillante par le Défenseur des droits et la Cour des comptes en 2016. Leur efficacité et leur coût dans un contexte de forte déjudiciarisation sont également examinés. ©Electre 2023
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