Commission supérieure de codification : rapport annuel 2019 : trentième rapport annuel
Auteur(s) :
France. Commission supérieure de codification (Auteur)
Editeur(s) :
Les éditions des Journaux officiels
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782110775269
Date de parution :
15/09/2020
Résumé :
Bilan des travaux engagés, poursuivis ou achevés par la Commission supérieure de codification en 2019 et réflexion sur la politique de codification en France.
Indisponible chez l'éditeur
0,00 €
Notre librairie est en cours de déménagement. Nous ne sommes pas
en mesure des traiter les commandes actuellement. Veuillez nous
excuser pour la gêne occasionnée.
Livraison à partir de 4 € en France métropolitaine