Vers l'instauration d'une procédure d'exécution des décisions du Conseil constitutionnel ?
Collection(s) :
Colloques & essais
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782370322692
Date de parution :
15/09/2020
Résumé :
Issues d'un colloque, des études mêlant analyses terminologiques, positivistes, sociologiques, théoriques et comparatistes, dans lesquelles les contributeurs proposent des pistes pour alimenter la réflexion et le débat concernant l'instauration d'une procédure d'exécution des décisions du Conseil constitutionnel. ©Electre 2021
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