Code de l'état civil 2021 : annoté
Editeur(s) :
Dalloz
Collection(s) :
Codes Dalloz
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782247196449
Date de parution :
04/11/2020
Résumé :
Tous les textes relatifs à l'état civil, dont les règles ont profondément été modifiées par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, dite loi J21 : changement de prénom ou de nom, changement de sexe, délai de déclaration de naissance ou encore lieu de célébration du mariage. A jour des ordonnances, décrets et lois jusqu'au 15 juin 2020. Avec un code accès à la version numérique. ©Electre 2023
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