Code de procédure fiscale 2019
Editeur(s) :
Dalloz
Collection(s) :
Codes Dalloz
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782247186457
Date de parution :
24/04/2019
Résumé :
Code régissant le contentieux fiscal et l'ensemble de la jurisprudence qui s'y applique. Il comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés. A jour de la loi de finances pour 2019 et de la loi de finances rectificative pour 2018. Avec un code d'activation pour accéder aux services en ligne. ©Electre 2024
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