Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2019
Editeur(s) :
Dalloz
Collection(s) :
Codes Dalloz
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782247188482
Date de parution :
24/04/2019
Résumé :
Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires ainsi que la jurisprudence en matière d'expropriation. A jour de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 et de celle pour un Etat au service d'une société de confiance du 10 août 2018. Avec un accès numérique mis à jour en continu. ©Electre 2022
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