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Rayon : Droit public

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Code général de la propriété des personnes publiques 2019

Code général de la propriété des personnes publiques 2019

Editeur(s) : Dalloz
Collection(s) : Codes Dalloz


Public(s) : Public spécifique -- Professionnels
Ean : 9782247186532
Date de parution : 29/05/2019

La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour de la réforme opérée par la loi du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée. ©Electre 2019
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