Guide des voies d'exécution 2021-2022 : règles de procédure, incitation à l'exécution, mesures conservatoires, saisies mobilières et immobilières, exécution forcée
Editeur(s) :
LexisNexis
Collection(s) :
Les guides
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782711034208
Date de parution :
12/11/2020
Résumé :
Des fiches pratiques à l'usage des professionnels pour tout savoir sur les règles de procédure, l'incitation à l'exécution, les saisies des immeubles ou encore l'exécution forcée des décisions de justice. Edition à jour des dernières réformes. ©Electre 2023
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