Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : édition 2019, à jour de la loi Elan
Editeur(s) :
LexisNexis
Collection(s) :
Codes bleus
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782711029297
Date de parution :
28/03/2019
Résumé :
Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires en matière d'expropriation. Avec des commentaires de jurisprudence émanant du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l'homme. ©Electre 2022
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