0
0
Appel du livre Pro

Rayon : Droit public

Accueil Droit Droit public
Retour
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : édition 2019, à jour de la loi Elan

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : édition 2019, à jour de la loi Elan

Editeur(s) : LexisNexis
Collection(s) : Codes bleus


Public(s) : Public spécifique -- Professionnels
Ean : 9782711029297
Date de parution : 28/03/2019

Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires en matière d'expropriation. Avec des commentaires de jurisprudence émanant du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l'homme. ©Electre 2019
Disponible, généralement expédié sous 2 à 4 jours
60,00 €

Livraison à partir de 4 € en France métropolitaine