Mémento Lacroix 2021 : mémento fiscal de publicité foncière
Auteur(s) :
Lacroix, Raymond (1919-....) (Auteur)
Editeur(s) :
Editions Pottier
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782902683062
Date de parution :
15/01/2021
Résumé :
Indique, pour toutes les catégories d'actes ou de formalités relatifs à la mutation d'un immeuble, les droits perçus à la conservation des hypothèques et les conditions juridiques de leur perception.
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