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Appel du livre Pro
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2021

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2021

Editeur(s) : LexisNexis
Collection(s) : Codes bleus


Public(s) : Public spécifique -- Professionnels
Ean : 9782711035052
Date de parution : 11/03/2021

Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires en matière d'expropriation. Les annexes réunissent les directives, décrets et circulaires s'y rattachant, classés par thèmes : habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc. ©Electre 2021
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