Droit de l'exécution des peines 2023-2024
Auteur(s) :
Herzog-Evans, Martine (Auteur)
Editeur(s) :
Dalloz
Collection(s) :
Dalloz action
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782247179312
Date de parution :
24/11/2022
Résumé :
Aborde les autorités judiciaires, administratives et politiques, les mesures de sécurité, les mesures d'application des peines et leur exécution, le régime répressif, la décision, les recours, et la phase post-sentencielle. A jour des lois du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. ©Electre 2023
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