Code général de la propriété des personnes publiques 2021 : annoté & commenté
Editeur(s) :
Dalloz
Collection(s) :
Codes Dalloz
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782247205493
Date de parution :
05/05/2021
Résumé :
La législation, la réglementation et les arrêtés concernant les biens et les droits, mobiliers ou immobiliers, des personnes publiques. A jour de la loi finances du 29 décembre 2020 et du décret du 31 décembre 2020 sur la gestion des lignes ferroviaires. Avec une clé d'activation pour accéder à la version numérique actualisée en continu et à la jurisprudence citée. ©Electre 2024
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