La confiscation des avoirs criminels : nouveaux enjeux juridiques : actes du colloque du 8 novembre 2019 en chambre criminelle sous l'égide de la chambre criminelle de la Cour de cassation et du Centre de droit pénal et de criminologie de l'Universit
Editeur(s) :
LGDJ
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782275090757
Date de parution :
06/04/2021
Résumé :
Fruit d'un colloque de novembre 2019 à la Cour de cassation, cet ouvrage fait le point sur les évolutions récentes en matière de droit des saisies et confiscations pénales : charge de la preuve, procédures administratives, confiscation préventive, droits fondamentaux de la personne mise en cause ou confiscation des biens des tiers et des propriétés collectives. ©Electre 2023
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