L'accès transnational aux données bancaires dans le cadre de l'enquête pénale : perspective transatlantique
Auteur(s) :
Lassalle, Maxime (Auteur)
Editeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) :
Collection de la Faculté de droit, d'économie et de finance de l'Université du Luxembourg
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782807925328
Date de parution :
26/03/2021
Résumé :
Une présentation des enjeux de l'enquête financière transnationale, qui fait l'objet d'un cadre juridique international fondé sur la coopération interétatique. S'il existe un consensus visant à supprimer les obstacles à l'accès aux données bancaires dans le cadre d'une enquête pénale, la prise en compte des intérêts des personnes et des banques n'est pas appréhendée partout de la même façon. ©Electre 2024
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