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Code civil 2022

Code civil 2022

Editeur(s) : LexisNexis
Collection(s) : Codes bleus
Rayon(s) : Droit


Public(s) : Professionnels
Ean : 9782711034956
Date de parution : 14/10/2021

Résumé : Les textes codifiés et commentés intégrant la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. A jour notamment de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020 et de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020.
Non paru, annoncé pour le 14/10/2021
19,90 €

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