Code de procédure administrative 2022 : code des relations entre le public et l'administration
Editeur(s) :
LexisNexis
Collection(s) :
Codes bleus
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782711034970
Date de parution :
24/06/2021
Résumé :
Le texte officiel du code de justice administrative complété par des textes concernant la procédure administrative. A jour du décret du 16 avril 2021 étendant le champ des échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives. ©Electre 2023
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