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Code de procédure administrative 2022 : code des relations entre le public et l'administration

Code de procédure administrative 2022 : code des relations entre le public et l'administration

Editeur(s) : LexisNexis
Collection(s) : Codes bleus
Rayon(s) : Droit


Public(s) : Professionnels
Ean : 9782711034970
Date de parution : 24/06/2021

Résumé : Le texte officiel du code de justice administrative complété par des textes concernant la procédure administrative. A jour du décret du 16 avril 2021 étendant le champ des échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives. ©Electre 2023
Indisponible chez l'éditeur
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