Code de procédure civile 2022
Editeur(s) :
LexisNexis
Collection(s) :
Codes bleus
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782711034963
Date de parution :
01/07/2021
Résumé :
Ce code de procédure civile intègre toute la jurisprudence actuelle issue des juridictions françaises et européennes. Edition à jour notamment du décret du 28 décembre 2020 relative à l'ide juridique, juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, du décret du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiaire financière des pensions alimentaires. ©Electre 2024
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