Code de procédure pénale 2022
Editeur(s) :
LexisNexis
Collection(s) :
Codes bleus
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782711035120
Date de parution :
01/07/2021
Résumé :
L'intégralité du Code de procédure pénale, de la constatation des infractions à l'exécution des peines, annoté de références jurisprudentielles. A jour notamment de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales et de la loi du 21 avril 2021 protégeant ls mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. Il contient le Code de la justice pénale des mineurs. ©Electre 2024
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