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Code des procédures civiles d'exécution 2022

Code des procédures civiles d'exécution 2022

Editeur(s) : LexisNexis
Collection(s) : Codes bleus
Rayon(s) : Droit


Public(s) : Professionnels
Ean : 9782711034987
Date de parution : 02/09/2021

Résumé : La codification des voies civiles d'exécution et les tables de concordance entre anciens textes et nouveaux articles codifiés. Avec vingt formules rédigées par un praticien. A jour des évolutions législatives et jurisprudentielles, dont notamment le décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridictionnelle. ©Electre 2023
Indisponible chez l'éditeur
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