Code des procédures civiles d'exécution 2022
Editeur(s) :
LexisNexis
Collection(s) :
Codes bleus
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782711034987
Date de parution :
02/09/2021
Résumé :
La codification des voies civiles d'exécution et les tables de concordance entre anciens textes et nouveaux articles codifiés. Avec vingt formules rédigées par un praticien. A jour des évolutions législatives et jurisprudentielles, dont notamment le décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridictionnelle. ©Electre 2023
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