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Code de procédure pénale 2022 annoté

Code de procédure pénale 2022 annoté

Editeur(s) : Dalloz
Collection(s) : Codes Dalloz


Public(s) : Public spécifique -- Professionnels
Ean : 9782247205462
Date de parution : 30/06/2021

Le code de procédure pénale à jour des dernières réformes, avec la jurisprudence et des textes complémentaires sur les activités de sécurité privée, l'aide juridique, la coopération internationale ou la Haute Cour et la Cour de justice de la République. A jour des dispositions relatives au jugement des crimes, délits et contraventions. Avec un accès à la version numérique actualisée du code. ©Electre 2021
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