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Code de procédure pénale 2022 annoté

Code de procédure pénale 2022 annoté

Editeur(s) : Dalloz
Collection(s) : Codes Dalloz
Rayon(s) : Droit


Public(s) : Professionnels
Ean : 9782247205455
Date de parution : 30/06/2021

Résumé : Le code à jour des dernières réformes, avec la jurisprudence et des textes complémentaires sur les activités de sécurité privée, l'aide juridique, la coopération internationale et la Cour de justice de la République. Cette édition propose notamment une refonte des annotations relatives au jugement des crimes, délits et contraventions. Avec un accès à la version numérique actualisée du code. ©Electre 2024
Indisponible chez l'éditeur
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