0
0
Appel du livre Pro
Facebook Appel du livre
Code de justice administrative 2022 : annoté & commenté

Code de justice administrative 2022 : annoté & commenté

Editeur(s) : Dalloz
Collection(s) : Codes Dalloz
Rayon(s) : Droit


Public(s) : Professionnels
Ean : 9782247205486
Date de parution : 13/10/2021

Résumé : Recueil des dispositions réglementant la procédure administrative contentieuse (Code de justice administrative, textes relatifs au tribunal des conflits et Code des juridictions financières) et la procédure administrative non contentieuse, et par conséquent les relations entre le public, les administrations de l’Etat et les collectivités territoriales. A jour des derniers textes de loi.
Disponible, généralement expédié sous 2 à 5 jours
79,00 €

Livraison à partir de 4 € en France métropolitaine