Constitution de la République française : 2022
Editeur(s) :
Dalloz
Collection(s) :
A savoir
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Tout public
Ean :
9782247206186
Date de parution :
18/08/2021
Résumé :
Texte actualisé de la Constitution de la Ve République, promulguée le 4 octobre 1958, avec le préambule du 27 octobre 1946, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que la Charte de l'environnement 2004. Elle se compose de 153 articles. ©Electre 2024
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