Code général des collectivités territoriales 2022 : annoté, commenté en ligne
Editeur(s) :
Dalloz
Collection(s) :
Codes Dalloz
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782247204939
Date de parution :
15/12/2021
Résumé :
Textes de loi relatifs à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales, à la répartition des dotations de l'Etat et à la coopération locale. A jour des lois, décrets et ordonnances jusqu'au 25 mai 2021, dont le texte portant réforme de la formation des élus locaux. ©Electre 2023
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