L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires : commentaire du règlement UE n° 655-2014, Belgique, France, Luxembourg
Auteur(s) :
Cuniberti, Gilles (1971-....) (Auteur), Migliorini, Sara (Auteur)
Editeur(s) :
Legitech
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782919782925
Date de parution :
30/11/2021
Résumé :
Un commentaire systématique des dispositions du règlement 655-2014, entré en vigueur en 2017, et une analyse des problèmes que soulève sa mise en oeuvre, en particulier dans le cadre de leur coordination avec le droit national. L'ouvrage se concentre plus particulièrement sur l'application du règlement en France, en Belgique et au Luxembourg, où les droits des mesures conservatoires diffèrent. ©Electre 2022
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