Prépack & préinsolvency à la lueur du livre XX, de la loi du 21 mars et de la directive restructuration : approche nationale, européenne et internationale
Auteur(s) :
Brulard, Yves (Auteur), Alsteens, Yannick (Auteur)
Editeur(s) :
Anthemis
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782807208100
Date de parution :
09/11/2021
Résumé :
La loi belge du 21 mars 2021 sur l'insolvabilité prépare la transposition de la directive 2019-1023 du Parlement européen relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dette ainsi qu'aux déchéances. Les contributeurs décrivent les conséquences attendues de cette loi, en comparant avec l'application de cette directive dans d'autres pays de l'UE.
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