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Quand le protectionnel et le civil s'(en)mêlent : le nouvel article 7 de la loi du 8 avril 1965

Editeur(s) : Larcier
Rayon(s) : Droit


Public(s) : Professionnels
Ean : 9782807917347
Date de parution : 13/10/2021

Résumé : Depuis le premier septembre 2017, le nouvel article 7 de la loi du 8 avril 1965 permet au Tribunal de la jeunesse belge de statuer sur toutes les mesures en matière d'autorité parentale, pourvu qu'il y ait un lien de connexité entre celles-ci et les mesures de protection qui ont été ordonnées. La portée et les limites de cette nouvelle disposition sont analysées.
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