Quand le protectionnel et le civil s'(en)mêlent : le nouvel article 7 de la loi du 8 avril 1965
Editeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) :
Collection de la Conférence du Jeune Barreau du Brabant wallon
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782807917347
Date de parution :
27/09/2021
Résumé :
Depuis septembre 2017, le nouvel article 7 de la loi du 8 avril 1965 permet au Tribunal de la jeunesse belge de statuer sur toutes les mesures en matière d'autorité parentale, pourvu qu'il y ait un lien de connexité entre celles-ci et les mesures de protection qui ont été ordonnées. La portée et les limites de cette nouvelle disposition sont analysées. ©Electre 2024
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