Le guide des contrôles et poursuites en matière fiscale : fraude, blanchiment : 2022-2023
Auteur(s) :
Bouloc, Bernard (Auteur), Gondran de Robert, Pierre-Edouard (Auteur)
Editeur(s) :
Dalloz
Collection(s) :
Guides Dalloz
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782247213818
Date de parution :
02/06/2022
Résumé :
A la suite de la publication de la loi du 23 octobre 2018 et de la directive 2018-822, la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment est renforcée. Les moyens de la mise en oeuvre d'une procédure pénale sont examinés, précédés d'une étude sur les manquements aux obligations déclaratives. A jour au 15 avril 2022 ©Electre 2023
Commandable, envoyé en 4 à 6 jours
48,00 €
Notre librairie est en cours de déménagement. Nous ne sommes pas
en mesure des traiter les commandes actuellement. Veuillez nous
excuser pour la gêne occasionnée.
Livraison à partir de 4 € en France métropolitaine