Traité de l'expropriation des biens
Editeur(s) :
Moniteur
Collection(s) :
Référence juridique
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782281135077
Date de parution :
24/11/2021
Résumé :
Les auteurs détaillent la procédure d'expropriation, son champ d'application, les préjudices ainsi que la jurisprudence européenne. A jour de la recodification du Cod de l'expropriation, de la réforme de la procédure civile de 2019, de la loi Asap et de son décret d'application de 2021 ou encore de la jurisprudence du Conseil d'Etat. ©Electre 2022
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