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Rayon : Droit privé, droit civil

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La réforme du droit des contrats spéciaux

Auteur(s) : Association Henri Capitant (Auteur)
Editeur(s) : Dalloz


Public(s) : Public spécifique -- Professionnels
Ean : 9782247177851
Date de parution : 06/11/2019

Présentations et commentaires par des chercheurs et des juristes de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux remis à la Chancellerie par l'Association Henri Capitant en juin 2017. Dans la continuité de la réforme des contrats de février 2016, ce avant-projet porte sur les principaux types de contrats spéciaux et suggère la création d'un droit des obligations spéciales. ©Electre 2019
Non paru
44,00 €

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