Le droit de l'insolvabilité internationale
Auteur(s) :
Dammann, Reinhard (Auteur), Sénéchal, Marc (Auteur)
Editeur(s) :
Joly
Collection(s) :
Pratique des affaires
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782306001646
Date de parution :
31/12/2099
Résumé :
Présentation du règlement insolvabilité (UE) n° 2015-848 entré en vigueur le 26 juin 2017 : le champ de son application territorial et matériel, l'interprétation de la Cour de justice de l'Union Européenne en lien avec ce règlement, la place du droit international privé en matière de procédures d'insolvabilité. ©Electre 2023
Non paru, annoncé pour le 30/05/2024
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