Les biens sans maître ou en déshérence : 50 questions essentielles
Auteur(s) :
Paroli, Caroline (Auteur)
Editeur(s) :
Bréal
Collection(s) :
Les essentiels de l'immo
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Tout public
Ean :
9782749552019
Date de parution :
25/11/2022
Résumé :
Synthèse sur les modalités d'acquisition de biens sans maître ou en déshérence, nombreux dans les territoires ruraux en France. Depuis 2004, les communes peuvent les acheter pour les rénover ou les remettre sur le marché. La procédure de recherche de propriétaire et les étapes d'achat de ces maisons ou parcelles sont détaillées. ©Electre 2023
Commandable, envoyé en 4 à 6 jours
9,90 €
Notre librairie est en cours de déménagement. Nous ne sommes pas
en mesure des traiter les commandes actuellement. Veuillez nous
excuser pour la gêne occasionnée.
Livraison à partir de 4 € en France métropolitaine