Code de justice administrative 2023 : annoté & commenté
Editeur(s) :
Dalloz
Collection(s) :
Codes Dalloz
Rayon(s) :
Droit
Public(s) :
Professionnels
Ean :
9782247214501
Date de parution :
15/09/2022
Résumé :
Recueil des dispositions réglementant la procédure administrative contentieuse (Code de justice administrative, textes relatifs au tribunal des conflits et Code des juridictions financières) et la procédure administrative non contentieuse, et par conséquent les relations entre le public, les administrations de l’Etat et les collectivités territoriales. A jour des derniers textes de loi. ©Electre 2023
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