Informations administratives et juridiques, n° 3 (2004). Les recours contentieux du préfet contre les actes des collectivités territoriales
Editeur(s) :
La Documentation française
Rayon(s) :
Politique
Public(s) :
Professionnels
Ean :
3303330610404
Date de parution :
26/04/2004
Résumé :
Analyse le régime juridique du recours du préfet contre les actes pris par les collectivités locales.
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