Informations administratives et juridiques, n° 4 (2018). La communication des documents administratifs relatifs aux personnels
Auteur(s) :
Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France (Auteur)
Editeur(s) :
La Documentation française
Rayon(s) :
Politique
Public(s) :
Professionnels
Ean :
3303330612095
Date de parution :
19/05/2018
Résumé :
Numéro consacré à la communication sur demande des documents administratifs. L'évolution de ce sujet à partir de la loi du 17 juillet 1978 et jusqu'à l'avancée majeure découlant de la loi du 7 octobre 2016 qui a réformé le cadre juridique d'accès aux documents administratifs est analysée. ©Electre 2022
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