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Informations administratives et juridiques, n° 10 (2018). La saisie des rémunérations des agents publics

Informations administratives et juridiques, n° 10 (2018). La saisie des rémunérations des agents publics

Auteur(s) : La Documentation française (Auteur)
Collection(s) :
Rayon(s) : Politique


Public(s) : Professionnels
Ean : 3303330612156
Date de parution : 21/11/2018

Résumé : Le dossier de ce numéro expose la procédure de saisie des rémunérations des fonctionnaires, les conditions de sa mise en oeuvre, ses modalités et ses dispositifs particuliers. ©Electre 2022
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