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Informations administratives et juridiques, n° 12. L'intérêt à agir des organisations syndicales en contentieux de la fonction publique

Informations administratives et juridiques, n° 12. L'intérêt à agir des organisations syndicales en contentieux de la fonction publique

Collection(s) :
Rayon(s) : Politique


Public(s) : Professionnels
Ean : 3303330612170
Date de parution : 11/01/2019

Résumé : Ce dossier aborde les conditions de recevabilité sous-tendant l'exercice d'un recours pour excès de pouvoir, particulièrement celles liées à l'intérêt à agir des syndicats professionnels. Sont abordés : les principes généraux ainsi que les recours contre les actes réglementaires, les actes individuels et les mesures d'organisation du service. ©Electre 2022
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