Informations administratives et juridiques, n° 3 (2019). La notification des décisions individuelles
Auteur(s) :
Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France (Auteur)
Editeur(s) :
La Documentation française
Rayon(s) :
Politique
Public(s) :
Professionnels
Ean :
3303330612200
Date de parution :
26/04/2019
Résumé :
Ce dossier aborde les actes administratifs établis par les autorités territoriales que sont les notifications des décisions individuelles. Prenant souvent la forme d'arrêtés, elles se distinguent des actes réglementaires de portée générale et impersonnelle. ©Electre 2022
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